QUELS SONT LES AFFICHAGES OBLIGATOIRES ?
L’employeur doit afficher les noms, adresses et numéros de téléphone de l’inspecteur du travail.
Il s’agit de l’inspecteur chargé de la surveillance de l’établissement sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L’inspecteur du travail peut contrôler tout établissement situé dans son ressort, quelle que soit l’autonomie de celui-ci et sa dépendance vis-à-vis d’un autre établissement situé en dehors de son ressort. L’inspection du travail peut dresser procès-verbal dans la circonscription territoriale où il est nommé.
Un inspecteur du travail peut dresser procès-verbal en examinant les documents détenus au siège d’une entreprise dans son ressort même s’ils concernent un établissement relevant d’une autre circonscription territoriale.
Récapitulatif des divers documents devant être affichés dans l’entreprise et/ou tenus à la disposition de l’inspection du travail.
DOCUMENTS CONTRÔLÉS PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL
Registres et principaux documents tenus à la disposition de l’inspecteur du travail lors des visites de celui-ci
• Registre unique du personnel
• Accusé de réception de la déclaration préalable à l’embauche ou toute autre preuve de cette déclaration
• Liste des chantiers et autres lieux de travail temporaire
• Justification de l’inscription de l’employeur au registre du commerce ou des métiers
• Double des bulletins de paie
• Récépissé de déclaration à la Cnil en cas de traitement informatisé de la paie devant donner lieu à déclaration
• Carnet des travaux exécutés à domicile et registre de comptabilité relatif au travail à domicile
• Documents permettant de comptabiliser le temps de travail
– Cas général
– Astreintes
– Travail en équipes : registre sur la composition de chaque équipe
– Cadres au forfait jours
– HCR : registre des dérogations au repos journalier minimal
– HCR : salariés non occupés selon le même horaire collectif ou bénéficiant de repos compensateurs de remplacement
– Transports routiers : feuilles de route
– Transports routiers : horaires de service et livret individuel de contrôle
– Agriculture
– Travail par cycles : personnel de sécurité
• Registre des repos hebdomadaires lorsque le repos n’est pas donné collectivement
• Contrat relatif à l’engagement de caution souscrit pour garantir les droits des salariés accumulés sur un compte épargne-temps
• Documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité
– Document unique d’évaluation des risques
– Carnet de maintenance des équipements de travail
– Informations concernant la prévention et l’évaluation du risque chimique
– Liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour les stagiaires en entreprise et les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire et nécessitant une formation renforcée à la sécurité
– Documents relatifs aux contrôles en matière d’hygiène et sécurité : les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l’hygiène et de la sécurité du travail ainsi que les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail et relatives à des questions d’hygiène et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques
– Plan général de coordination sur les chantiers du bâtiment ou de génie civil
– Plan particulier de sécurité sur les chantiers du bâtiment ou de génie civil
– Procès-verbaux des réunions du CHSCT
– Registre des accidents bénins (accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux)
– Document annuel des changements d’affectation des médecins du travail
• Registre des délégués du personnel (regroupe les notes des délégués du personnel à l’employeur et les réponses de ce dernier)
• Rapport sur l’emploi (entreprises d’au moins 300 salariés)
• Rapport sur la situation économique de l’entreprise (entreprises de moins de 300 salariés)
• Liste des membres d’un groupement d’employeurs
Déclaration et principaux documents à adresser aux services de l’inspection du travail
• Déclaration d’activité lorsque l’établissement embauche du personnel pour la première fois ou lorsque, ayant cessé d’occuper du personnel pendant six mois au moins, il en emploie à nouveau. Déclaration à effectuer également en cas de changement d’exploitant, de transfert sur un autre emplacement et de changement d’activité
• Déclaration d’ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d’une semaine
• Déclaration en cas de recours au travail à domicile
• Règlement intérieur
• Documents relatifs aux horaires de travail
– Horaire collectif de travail et modification de l’horaire
– Astreintes : organisation et compensations
– Heures de dérogation
– Dérogations aux durées hebdomadaires maximales de travail : avis du CE ou des DP
– Semaine de 4 jours dans certains secteurs
– Dérogation à la durée quotidienne maximale du travail
– Dérogation au repos quotidien minimal
– Horaires individualisés
– Traitement automatisé des données sur la durée du travail : récépissé de déclaration Cnil
– Transports : dérogations aux durées maximales du travail
– Transports : horaire de service
– Transports sanitaires : dépassement de l’amplitude journalière maximale
– Dérogations à la durée du travail en agriculture
– Horaires de travail à temps partiel en l’absence d’accord collectif
– Récupération des heures de travail perdues
– Programme de modulation du temps de travail
– Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou l’année : dispositif conventionnel
– Aménagement du temps de travail sur 4 semaines au plus : dispositif supplétif
– Mise en place du travail par cycles
– Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
• Dérogations temporaires au repos hebdomadaire
– Jour de repos collectif autre que le dimanche
• Chômage partiel
• Bilan social
• Rapport unique (entreprises d’au moins 300 salariés)
• Rapport annuel sur la situation comparée hommes-femmes dans l’entreprise
• Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
• Document électoraux
– Procès-verbal de carence
– Procès-verbal des élections des représentants du personnel
• Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel
– Ordre du jour des réunions du CHSCT
– Avis émis par le CHSCT sur le rapport annuel d’hygiène et de sécurité et le programme annuel de prévention
– Avis des délégués du personnel sur la mise en place d’un support de substitution au registre unique du personnel
• Documents d’hygiène et de sécurité
– Consigne d’incendie
– Déclaration, au moins 30 jours avant le début des travaux, en cas d’utilisation pour la première fois d’agents biologiques pathogènes
– Liste des représentants des entreprises extérieures au CHSCT élargi, dans les établissements à haut risque
– Déclaration préalable pour certains chantiers du bâtiment ou de génie civil
– Plan particulier de sécurité pour certains chantiers du bâtiment ou de génie civil
– Liste des représentants des entreprises extérieures au CHSCT élargi, dans les établissements à haut risque
• Déclaration des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France
• Déclaration d’accident du travail d’un travailleur étranger détaché en France pour l’exécution d’une prestation de services
• Horaire de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère
• Groupement d’employeurs (information de sa constitution)
LES PRINCIPAUX AFFICHAGES OBLIGATOIRES
• INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE : Coordonnées
– Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent pour l’établissement
– Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail
– Adresse et numéro de téléphone des services de secours d’urgence
• INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE : Avis de la mise à disposition d’un exemplaire de la convention collective
• INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE : Règlement intérieur
• INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE : Horaire de travail et périodes de repos
– Horaire collectif du travail
– Règlement d’horaire variable
– Aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l’année : période de référence, horaire et répartition de la semaine pour chaque semaine incluse dans la période de référence
– Programme de modulation du temps de travail
– Travail en cycle : répartition de la durée du travail à l’intérieur du cycle
– Travail en équipes : composition de chaque équipe
– Horaires du repos quotidien pour les salariés ne relevant pas de l’horaire collectif
– Suspension du repos hebdomadaire
– Jour de repos collectif autre que le dimanche
• Ordre des départs en congés payés
• INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE : Textes
– Texte des articles du Code pénal relatifs au harcèlement sexuel et au harcèlement moral
– Texte des articles du Code pénal relatifs à la non-discrimination
– Dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
• INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE : Synthèse du plan d’action pour l’égalité hommes-femmes
• INSPECTION DU TRAVAIL AFFICHAGE OBLIGATOIRE : Documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité
– Avis sur les modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques
– Consignes d’incendie
– Consignes à respecter en cas d’accident électrique
– Liste des membres du CHSCT
– Déclaration préalable de chantier adressée par le maître d’ouvrage à l’inspecteur du travail
• Modalités d’exécution des travaux à domicile
• Affichages électoraux
– Information du personnel de l’organisation des élections ou procès-verbal de carence
– Listes électorales
– Dates, heure et lieu du scrutin
Le nombre d’affichages obligatoires imposés par la loi et vérifiés par l’inspection du travail est considérable.