Obstacle à contrôle de l’inspection du travail
Cumul de contravention et de délit
Le fait de faire obstacle à l’inspection du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.
Le fait qu’un employeur soit poursuivi pour ne pas avoir présenté les documents, livres et registres prévus par le Code du travail, n’empêche pas celui-ci d’être également poursuivi pour délit d’obstacle à contrôle si le défaut de communication s’est accompagné d’un acte positif empêchant ou gênant la mission de l’inspecteur du travail .
Il peut donc y avoir dans ce cas cumul de contravention et de délit.
Un syndicat peut mettre en mouvement l’action publique pour obstacle à l’accomplissement de la mission de l’ inspection du travail même si le procureur de la République a classé sans suite un procès-verbal relatif à cette infraction.
Toute personne qui prétend avoir été directement lésée par un délit est autorisée à saisir de cette infraction le tribunal correctionnel par une citation délivrée directement au prévenu, ce droit appartenant également aux syndicats et unions de syndicats pour les faits portant un préjudice même indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ;
Les inspecteurs du travail assurent, par l’accomplissement de leur mission, le respect des dispositions protectrices des travailleurs, tout obstacle apporté à cet accomplissement peut être de nature à préjudicier à l’intérêt collectif de la profession à laquelle appartient le personnel de chaque entreprise.
Selon l’article L 8114-1 du Code du travail, les sanctions pénales prévues en cas d’obstacle à contrôle sont applicables à toute personne (employeurs, salariés, représentants du personnel, tiers à l’entreprise…) qui, intentionnellement, empêche l’inspecteur du travail d’accomplir sa mission.
Les dispositions du Code du travail s’appliquent nécessairement au chef d’entreprise qui, par son fait personnel, met obstacle, dans un établissement dépendant de cette entreprise, à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail.
Le délit d’obstacle à l’accomplissement de la mission d’un inspecteur du travail suppose que soit démontrée, à la charge du prévenu, l’existence d’un acte positif constitutif de ce délit.
Exemple de délit de mise d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspecteur du travail :
• refuser l’accès à l’établissement
• refuser le droit d’enquêter
• refuser le droit de communication que dans le cas où
• donner des renseignements volontairement inexacts
• Le fait pour un employeur de s’être placé volontairement dans l’impossibilité de satisfaire à ses obligations de justifier de l’horaire moyen de ses salariés .
Obstacle au droit de communication
Un inspecteur du travail a le droit, sans rendez-vous, de visiter à toute heure du jour les locaux de l’entreprise ainsi que de se faire communiquer des documents relatifs à l’emploi des salariés.
En ne permettant pas à l’inspection du travail de procéder aux examens et consultations souhaités, l’employeur se rend coupable du délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail, quelles que soient les raisons invoquées pour justifier ses agissements (même la nécessité de terminer un travail urgent .)
Le refus réitéré de tenir le livre de paie à la disposition de l’inspecteur du travail, malgré les multiples demandes et mises en demeure, constitue le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions de ce fonctionnaire.
Les employeurs doivent conserver pendant cinq ans un double des bulletins de paie remis aux salariés qui doit être à la disposition de l’inspecteur du travail.
Le refus de communiquer le livre de paie à l’inspecteur du travail, malgré ses demandes réitérées caractérise le délit d’obstacle à contrôle, dès lors qu’il n’est pas justifié par le prévenu des circonstances indépendantes de sa volonté ayant empêché la communication du document réclamé.
Se rend coupable du délit d’obstacle à contrôle l’employeur qui, à la suite de réclamations de salariés de l’entreprise relatives au paiement d’heures supplémentaires, refuse de satisfaire aux demandes émanant de contrôleurs des lois sociales en agriculture et tendant à la présentation de pièces de nature à permettre le décompte des heures de travail desdits salariés (en l’espèce : disques de contrôlographes, état de frais de déplacement…).
L’employeur doit mettre à la disposition de l’inspection du travail, pendant un an, des documents permettant de comptabiliser les heures de travail des salariés .
Le délit d’obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail implique un comportement volontaire de la part de son auteur. Dès lors qu’il n’est pas démontré que l’employeur, qui, absent de l’entreprise au moment de la réclamation de l’inspecteur du travail, lui a transmis les documents réclamés quatre jours plus tard, ait eu l’intention de faire obstacle aux recherches du fonctionnaire, la cour d’appel a justifié sa décision de relaxer le prévenu de ce délit.
Caractérise le délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur du travail toute obstruction apportée aux demandes d’un fonctionnaire de contrôle, en vue de l’empêcher d’exercer sa mission.