REPRESENTANT DU PERSONNEL – LES OBLIGATIONS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL
L’inspecteur du travail a des obligations à l’égard des représentants du personnel :
– lorsqu’il visite un établissement, il doit, dans certains cas, demander à un délégué du personnel de l’accompagner.
– lorsque le chef d’entreprise ou d’établissement ne convoque pas le comité d’entreprise ou d’établissement, l’inspecteur du travail peut être appelé à convoquer et présider lui-même cette instance.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail des représentants du personnel et des autres salariés protégés à l’initiative de l’employeur exige une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Souvent syndiqués, les représentants du personnel ont tendance à se diriger exclusivement vers leur syndicat en cas de licenciement. Néanmoins, afin d’obtenir des indemnités plus élevées certains syndiqués prennent un bon avocat spécialisé prud’hommes.
LICENCIEMENT SALARIÉ PROTÉGÉ
L’inspecteur du travail qui autorise le licenciement d’un salarié protégé ne contrôle pas le Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
L’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé contrôle la procédure suivie par l’employeur, le motif de rupture et l’absence de discrimination, mais pas le plan de sauvegarde de l’emploi.
L’inspection du travail n’a pas à apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, mais seulement que le salarié a accès aux mesures prévues par ce plan dans des conditions non discriminatoires.
Le contrôle de l’inspecteur du travail porte uniquement sur:
- le motif économique de licenciement,
- la procédure de consultation des représentants du personnel,
- les efforts de reclassement préalable de l’employeur
- l’absence de discrimination.
Rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé
Dès lors que la rupture conventionnelle a été autorisée par l’inspecteur du travail, le conseil de prud’hommes n’est plus compétent pour apprécier la liberté de consentement du salarié protégé.
Lorsqu’elle est conclue par un salarié protégé, la rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à une autorisation de l’inspecteur du travail.
Si l’une des parties remet en cause la validité de la rupture conventionnelle, le conseil de prud’hommes doit être saisi pour tout litige mais l’inspecteur du travail ayant obligatoirement contrôlé le consentement de l’intéressé pour autoriser la rupture, le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur le consentement.