DROIT DE VISITE , l’ obstacle à contrôle: le  REFUS DE L’EMPLOYEUR

L’obstacle à contrôle est passible d’une amende de 3 750 € et (ou) d’un emprisonnement d’un an au plus. En cas de récidive, l’amende pourra être portée à 7 500 € et l’emprisonnement à 2 ans.
Le délit d’obstacle implique un comportement volontaire de la part de son auteur. Il est constitué non seulement en cas d’entrave à l’exercice des droits visés n° 43735 s., mais aussi lorsque les renseignements donnés lors d’un contrôle comportent volontairement des inexactitudes, ou lorsque, malgré des injonctions réitérées, les documents réclamés par l’inspecteur du travail ne sont pas communiqués.
Les dispositions du Code pénal prévoyant et réprimant les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits identiques à l’égard des inspecteurs et des contrôleurs du travail.
L’inspecteur ou le contrôleur du travail constatant une infraction dispose d’un pouvoir d’appréciation sur les suites qu’il entend lui donner, suivant la gravité et les circonstances dans lesquelles cette constatation intervient . Ainsi, il peut :
– soit simplement notifier un avertissement ou une observation à l’employeur ;
– soit directement dresser un procès-verbal, sauf lorsque le texte au regard duquel l’infraction est constatée prévoit une mise en demeure préalable. Tel est le cas principalement en matière d’hygiène et de sécurité. Toutefois, un procès-verbal peut être établi immédiatement si l’intégrité physique des salariés est menacée. Par ailleurs, dans ce cas, l’agent de contrôle peut aussi saisir le juge des référés et, sur certains chantiers, décider l’arrêt des travaux. Enfin, dans certains cas, il peut recourir à la procédure d’amende forfaitaire.
La mise en demeure est notifiée par écrit à l’employeur ou à son représentant soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception ; le point de départ du délai d’exécution et du délai de recours est, selon le cas, le jour de la remise de la notification ou celui de présentation de la lettre recommandée.